Volume 2019 : 2
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La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT
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Year
2019
Volume
2019
Number
2
Page
237
Language
French
Court
Reference
G. DUFOUR, “La compétence de l’OMC en matière de change : le cas des dévaluations monétaires compétitives au regard de l’article XV du GATT”, RDIDC 2019, nr. 2, 237-257
Recapitulation
Les questions de manipulation monétaire relèvent naturellement du champ de compétence du Fonds monétaire international. Or, le FMI n'a pas les moyens d'éviter ou de punir les dévaluations compétitives. Dans la mesure où ces dévaluations peuvent modifier les conditions de concurrence sur le marché international, on peut se demander si l'Organisation mondiale du commerce ne pouvait pas prendre le relais du FMI en la matière. En effet, le GATT contient une disposition directement applicable aux situations de dévaluations compétitives : l'article XV intitulé « disposition en matière de change ». Or, s'il est clair que cet article réfère précisément aux situations de dévaluations compétitives, il n'est pas évident qu'il donne une base juridique permettant à un membre de l'OMC de porter plainte devant l'ORD. Cet article vise donc précisément à évaluer l'étendue de la compétence de l'OMC en matière de change et plus précisément à évaluer jusqu'à quel point l'article XV du GATT permet de réagir à une mesure de dévaluation compétitive affectant le commerce international.
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