Volume 2019 : 2
Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale
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Year
2019
Volume
2019
Number
2
Page
161
Language
French
Court
Reference
J-B. KOSSI GALLEY, “Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale”, RDIDC 2019, nr. 2, 161-235
Recapitulation
La mer de Chine méridionale est un carrefour stratégique pour le commerce international réputé riche en hydrocarbures, en ressources minières et halieutiques. Mais la Chine revendique sa souveraineté sur la quasi-totalité de ce territoire maritime en considérant y avoir des droits historiques à raison d'une délimitation appelée « ligne des neuf traits » datant de 1948. De ce fait, elle y a transformé des récifs coralliens en îles artificielles. D'autres pays riverains de la mer de Chine méridionale ont emboîté le pas car occuper des îles et les refaire, en agrandissant leur superficie et en faisant en sorte qu'elles dépassent clairement le niveau de la mer, constituent des atouts maîtres. Aussi les Philippines ont-elles demandé la constitution d'un tribunal arbitral qui puisse statuer sur la « ligne des neuf traits ». Mais la Chine a refusé de participer à la procédure et a rejeté la décision arbitrale par laquelle le tribunal a jugé illégales ses activités sur les îles litigieuses dont ce dernier a déterminé le statut juridique. Le tribunal a indiqué que la Chine a aggravé le différend tout en infligeant des dommages irréparables à l'environnement marin et qu'il n'existe aucun fondement juridique pour qu'elle revendique des droits historiques sur des ressources dans le périmètre de la « ligne des neuf traits ». Le tribunal conclut que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans leur zone économique exclusive et manqué à son obligation de due diligence. La décision arbitrale conforte les autres protagonistes dans l'idée qu'il faut continuer à naviguer dans la mer de Chine méridionale. La Chine assure qu'elle respecte la liberté de navigation et de survol dans la zone. Il appert que les enjeux géopolitiques se jouent aussi dans des endroits clés tels que les frontières maritimes. Mais le fait que tous les protagonistes décident de marcher désormais d'un même pas convainc qu'il existe des raisons de ne pas voir l'avenir de manière pessimiste parce que rien ne semble dénoter qu'une solution négociée soit impossible en l'espèce.
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