Volume 2023 : 7
Responsabilité environnementale et préjudice écologique : mieux vaut prévenir que guérir ! Analyse du cas emblématique de la pollution transfrontalière de l'Escaut
Cour d'appel Mons 2 e ch., 20/12/2022
Cour de cassation 1 re ch., 19/01/2023, C.21.0375.F
Tribunal de première instance francophone Bruxelles 4 e ch., 17/02/2023
Tribunal correctionnel Lille 8 e ch., 12/01/2023
Cour de cassation 2 e ch., 02/03/2022, P.21.1030.F
Cour d'appel Liège 3 e ch., 28/09/2022, 2021/RG/714
Hof van cassatie 1ste k., 12/05/2022, C.21.0081.N
Tribunal de police Hainaut (div. Mons) 2 e ch., 19/01/2023
Hof van Cassatie 2de k., 24/01/2023, P.22.0778.N
Responsabilité environnementale et préjudice écologique : mieux vaut prévenir que guérir ! Analyse du cas emblématique de la pollution transfrontalière de l'Escaut
Cour d'appel Mons 2 e ch., 20/12/2022
Cour de cassation 1 re ch., 19/01/2023, C.21.0375.F
Tribunal de première instance francophone Bruxelles 4 e ch., 17/02/2023
Tribunal correctionnel Lille 8 e ch., 12/01/2023
Cour de cassation 2 e ch., 02/03/2022, P.21.1030.F
Cour d'appel Liège 3 e ch., 28/09/2022, 2021/RG/714
Hof van cassatie 1ste k., 12/05/2022, C.21.0081.N
Tribunal de police Hainaut (div. Mons) 2 e ch., 19/01/2023
Hof van Cassatie 2de k., 24/01/2023, P.22.0778.N
Year
2023
Volume
2023
Number
7
Page
15977
Language
French
Court
Lille, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 12/01/2023
Reference
“Tribunal correctionnel Lille 8 e ch., 12/01/2023”, RGAR 2023, nr. 7, 15977-15994
Recapitulation
Le responsable d'un défaut d'entretien de son installation à l'origine d'une pollution délictuelle (de l'eau) est tenu de réparer les dommages qui en découlent. Il y va des préjudices matériels et moral (individuels), mais aussi du préjudice écologique (collectif). Celui-ci consiste en l'atteinte directe ou indirecte et non négligeable portée à l'environnement du fait de l'infraction commise. L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il en est ainsi de la Région wallonne et des associations agréées ou créés depuis 5 ans minimum ( cfr article 1248 du Code civil français) telles que la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'Association pour la protection des animaux sauvages et la Ligue de protection des oiseaux. L'existence d'une procédure administrative de réparation environnementale ( cfr directive 2004/35/CE du 21 avril 2004) n'exclut pas en soi l'indemnisation de droit commun du préjudice écologique. Il y a lieu de privilégier la réparation en nature du préjudice écologique à l'octroi de dommages et intérêts. Ceux-ci sont à réserver aux cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, en tenant compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues.
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