- Full text
- Revue
- Numéro 628
- Article
- Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Volume 2019 : 628
Le juge suppléant, une espèce en voie de disparition ?
Responsabilité et obligations fiscales du notaire
L’indemnité de procédure fixée par « lien d’instance »
Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon (partie 1)
Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Violence envers un contrôleur sur un lieu de travail
L’action positive dans l’entreprise
CPAS - L’étudiant qui travaille doit-il savoir qu’il doit déclarer ses revenus ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 janvier 2019
Dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire : non soumis à cotisations sociales
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 11 mars 2019
Le calcul des contributions alimentaires - Les règles du jeu et leurs variantes
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Droit de rétractation pour un matelas descellé
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Décret définissant la formation initiale des enseignants
Promenons-nous dans les bois… dans le respect du Code forestier !
Funérailles et sépultures : quoi de neuf ?
Le juge suppléant, une espèce en voie de disparition ?
Responsabilité et obligations fiscales du notaire
L’indemnité de procédure fixée par « lien d’instance »
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Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Violence envers un contrôleur sur un lieu de travail
L’action positive dans l’entreprise
CPAS - L’étudiant qui travaille doit-il savoir qu’il doit déclarer ses revenus ?
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Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Droit de rétractation pour un matelas descellé
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Décret définissant la formation initiale des enseignants
Promenons-nous dans les bois… dans le respect du Code forestier !
Funérailles et sépultures : quoi de neuf ?
Année
2019
Volume
2019
Numéro
628
Page
12
Langue
Français
Juridiction
Référence
L. MARNETTE, “Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?”, BSJ 2019, nr. 628, 12
Résumé
Le prélèvement kilométrique a été instauré le 1er avril 2016 par la Région wallonne (comme pour les deux autres Régions). Le tribunal compétent en la matière, à savoir le Tribunal de première instance de Liège, division de Namur, a été saisi d’un très grand nombre de litiges concernant les amendes relatives à cette redevance. Dans le cadre de l’un de ces litiges, ce tribunal vient de poser une série de questions à la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de ces amendes.
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