- Full text
- Revue
- Numéro 628
- Article
- Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Volume 2019 : 628
Le juge suppléant, une espèce en voie de disparition ?
Responsabilité et obligations fiscales du notaire
L’indemnité de procédure fixée par « lien d’instance »
Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon (partie 1)
Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Violence envers un contrôleur sur un lieu de travail
L’action positive dans l’entreprise
CPAS - L’étudiant qui travaille doit-il savoir qu’il doit déclarer ses revenus ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 janvier 2019
Dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire : non soumis à cotisations sociales
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 11 mars 2019
Le calcul des contributions alimentaires - Les règles du jeu et leurs variantes
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Droit de rétractation pour un matelas descellé
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Décret définissant la formation initiale des enseignants
Promenons-nous dans les bois… dans le respect du Code forestier !
Funérailles et sépultures : quoi de neuf ?
Le juge suppléant, une espèce en voie de disparition ?
Responsabilité et obligations fiscales du notaire
L’indemnité de procédure fixée par « lien d’instance »
Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon (partie 1)
Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Violence envers un contrôleur sur un lieu de travail
L’action positive dans l’entreprise
CPAS - L’étudiant qui travaille doit-il savoir qu’il doit déclarer ses revenus ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 janvier 2019
Dommages et intérêts en cas de résolution judiciaire : non soumis à cotisations sociales
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 11 mars 2019
Le calcul des contributions alimentaires - Les règles du jeu et leurs variantes
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Droit de rétractation pour un matelas descellé
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Décret définissant la formation initiale des enseignants
Promenons-nous dans les bois… dans le respect du Code forestier !
Funérailles et sépultures : quoi de neuf ?
Année
2019
Volume
2019
Numéro
628
Page
4
Langue
Français
Juridiction
Référence
C. BEDORET, “Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais”, BSJ 2019, nr. 628, 4
Résumé
Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l’article 1675/19, § 1er, du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l’arrêté royal du 18 décembre 1998 met en place le barème des honoraires et frais du médiateur de dettes. Contrairement à ce que le législateur prévoit en faveur d’autres mandataires de justice, les honoraires du médiateur de dettes ne peuvent faire l’objet d’aucune modulation.
