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- Revue
- Numéro 40
- Article
- Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Volume 2013 : 40
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État
Cour constitutionnelle, 26/09/2013 — Secret professionnel – Avocat - Statut – Principe de légalité en matière pénale – Égalité de traitement – Personnes vulnérables – Indices d'un danger sérieux et réel – État de nécessité – Droits de la défense
L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
La liberté d'expression du travailleur salarié (Steve Gilson - France Lambinet)
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
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Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
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L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
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L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
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Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
40
Page
2055
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 01/10/2012
Référence
“Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire”, JLMB 2013, nr. 40, 2055-2060
Résumé
Le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements, ainsi que sur les risques que présente l'opération, non seulement les risques d'ordre juridique mais aussi sur les risques économiques et sur leurs conséquences fiscales. Il lui appartient ainsi de les informer des droits d'enregistrement dont les actes sont frappés et de leur signaler les allègements fiscaux dont ils peuvent bénéficier.
Même si le paiement des droits d'enregistrement procède de la loi, le paiement par l'acquéreur d'un supplément imprévu par rapport à celui sur la base duquel il s'était déterminé à l'achat constitue dans son chef un dommage directement causé par la faute du notaire, qui doit donc l'en tenir indemne.
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