Volume 2013 : 40
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État
Cour constitutionnelle, 26/09/2013 — Secret professionnel – Avocat - Statut – Principe de légalité en matière pénale – Égalité de traitement – Personnes vulnérables – Indices d'un danger sérieux et réel – État de nécessité – Droits de la défense
L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
La liberté d'expression du travailleur salarié (Steve Gilson - France Lambinet)
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
Guide juridique de l'entreprise
Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
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L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
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L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
Guide juridique de l'entreprise
Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
40
Page
2051
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/01/2022
Référence
“Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties”, JLMB 2013, nr. 40, 2051-2054
Résumé
Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte dans lequel elles interviennent sera soumis commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.
Le notaire qui a fait l'avance des droits d'enregistrement peut prendre exécutoire du juge de paix de son canton pour leur remboursement. Le notaire qui fait usage de ce droit après en avoir informé la partie à l'encontre de laquelle il va l'exercer ne commet pas une faute, même si celle-ci estime que le notaire l'avait mal informée quant au montant des droits d'enregistrement dont elle serait redevable.
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