- Full text
- Revue
- Numéro 40
- Article
- Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État
Volume 2013 : 40
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État
Cour constitutionnelle, 26/09/2013 — Secret professionnel – Avocat - Statut – Principe de légalité en matière pénale – Égalité de traitement – Personnes vulnérables – Indices d'un danger sérieux et réel – État de nécessité – Droits de la défense
L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
La liberté d'expression du travailleur salarié (Steve Gilson - France Lambinet)
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
Guide juridique de l'entreprise
Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État
Cour constitutionnelle, 26/09/2013 — Secret professionnel – Avocat - Statut – Principe de légalité en matière pénale – Égalité de traitement – Personnes vulnérables – Indices d'un danger sérieux et réel – État de nécessité – Droits de la défense
L'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel Liège (3e chambre), 30/01/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir d'information – Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement – Recouvrement des droits d'enregistrement payés par le notaire pour compte d'une des parties
Cour d'appel Liège (3e chambre), 01/10/2012 — Notaire - Responsabilité – Devoir de conseil – Conséquences fiscales de l'acte reçu – Mauvaise qualification de l'acte – Réclamation d'un supplément de droits d'enregistrement – Causalité – Interposition d'une cause légale (non) – Dommage en lien direct avec la faute du notaire
Bioéthique et droit (Nicole Gallus)
La liberté d'expression du travailleur salarié (Steve Gilson - France Lambinet)
L'assurance vie, décès et revenu garanti : aspects juridiques et fiscaux (Jean-Christophe André-Dumont - Jérôme Dandoy)
Guide juridique de l'entreprise
Droit de la fonction publique (A.-L. Durviaux - D. Fisse)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
40
Page
2020
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 14/11/2013
Référence
“Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/11/2013 — Réfugiés - Reconnaissance du statut – Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers – Critères – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable – Interdiction de transfert vers cet État”, JLMB 2013, nr. 40, 2020-2024
Résumé
Lorsqu'un État membre ne peut ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre initialement désigné comme responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ce demandeur d'asile y courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, il est tenu de ne pas transférer le demandeur d'asile vers cet État et, sous réserve de l'exercice de la faculté d'examiner lui-même la demande, de vérifier si un autre État membre peut être désigné comme responsable de cet examen.
En revanche, dans une telle situation, l'impossibilité de transférer le demandeur d'asile vers l'État membre initialement désigné comme responsable n'implique pas, en tant que telle, que l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable soit tenu d'examiner lui-même la demande d'asile.
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