Volume 2001 : 4
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)
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Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
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Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
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Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
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Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
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Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
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Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
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J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
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Année
2001
Volume
2001
Numéro
4
Page
74
Langue
Français
Juridiction
Brussel, 18/11/1999
Référence
“Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet”, JT 2001, nr. 4, 74
Résumé
Dès lors que l'Etat prétend avoir droit à la succession, celle-ci n'est plus vacante au sens du Code civil et il n'y a donc plus matière à désignation d'un administrateur provisoire.
Il découle de la combinaison des articles 539, 713, 723 et 768 du Code civil que l'Etat qui prétend avoir droit à une succession ne doit pas être autorisé par justice à administrer les biens faisant partie de celle-ci; il s'agit en réalité d'une obligation qui découle de ses prétentions.
Il appartient à l'Etat de pourvoir à l'administration desdits biens en se conformant notamment au prescrit de l'article 769 du Code civil qui, entre autres finalités, doit permettre d'établir la consistance de la succession et d'apprécier l'administration de celle-ci avant l'envoi en possession organisé par l'article 770 du Code civil.
L'accomplissement des formalités prévues par l'article 769 du Code civil est de nature à éviter à l'Etat la condamnation éventuelle aux dommages et intérêts envers les héritiers s'il s'en présente (art. 772, C. civ.).
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