Volume 2001 : 4
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)
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Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
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Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
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Année
2001
Volume
2001
Numéro
4
Page
66
Langue
Français
Juridiction
Luik, 05/10/2000
Référence
“Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil”, JT 2001, nr. 4, 66-68
Résumé
Le créancier poursuivant commet une faute en ne sollicitant pas dans le délai légal le renouvellement de la transcription de la saisie immobilière et en demandant au notaire de procéder à l'adjudication et ce en dépit de cette omission qui devait entraîner l'annulation de l'adjudication.
Le devoir du notaire d'accomplir certaines recherches apparaît comme le corollaire de son devoir de conseil. Il lui appartient de s'assurer lui-même de la date de la saisie et de son renouvellement éventuel et d'être particulièrement attentif au délai, dès lors qu'il a la direction des opérations d'adjudication.
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