Volume 2001 : 4
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)
Année
2001
Volume
2001
Numéro
4
Page
75
Langue
Français
Juridiction
Huy, Vredegerecht - Justice de Paix, 13/11/2000
Référence
“J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir”, JT 2001, nr. 4, 75-77
Résumé
La procédure d'expropriation est détournée de son objectif lorsqu'elle permet à une société privée de prendre directement possession d'une terre voisine que son propriétaire n'était pas opposé à céder pour autant qu'il perçoive un prix raisonnable et que cette société privée n'y a eu recours que parce qu'elle constitue une solution plus rapide, plus sûre et moins onéreuse qu'une cession amiable. L'expropriation mue à des fins autres que celles qui relèvent de l'utilité publique au sens donné à cette notion par la Constitution aboutit à un véritable détournement de pouvoir.
Lorsqu'en outre l'historique de la procédure révèle la négation constante de toute extrême urgence, il apparaît abusif de déposséder l'exproprié de son bien en le privant des garanties que confère la procédure ordinaire d'expropriation.
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