Volume 2001 : 4
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)
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Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
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A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
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Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
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Année
2001
Volume
2001
Numéro
4
Page
75
Langue
Français
Juridiction
Brussel, 15/09/2000
Référence
“Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense”, JT 2001, nr. 4, 75
Résumé
Bien que la requête civile ne tende pas à la réformation mais à la rétractation d'une décision, le débat sur l'admission de la requête civile porte devant le juge qui a rendu la décision faisant l'objet de cette requête un litige dont aucune juridiction n'a été saisie antérieurement. Ce litige doit être soumis au principe du double degré de juridiction.
Aux termes de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, une signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à l'égard de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger, du signifié.
Ce mode de signification ne peut être toléré que lorsqu'il est avéré que le requérant a loyalement effectué toutes les recherches utiles pour localiser le domicile ou la résidence de l'adversaire à qui l'acte doit être signifié.
Lorsque la partie requérante sait pertinemment qu'il n'y a plus de mandataire constitué au domicile élu et que ce domicile élu est dépassé par les circonstances, elle doit, par un respect du principe de loyauté et des droits de la défense, signifier à personne ou, à défaut, au domicile ou à la résidence connue en Belgique ou à l'étranger de la partie à laquelle l'exploit doit être signifié.
En l'absence d'une signification régulière, le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ce qui rend la requête civile irrecevable.
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