- Full text
- Revue
- Numéro 1
- Article
- (1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
Volume 2014 : 1
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
108
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/06/2013
Référence
O. MICHIELS, “(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".”, RDPC 2014, nr. 1, 108-119
Résumé
(1) Ne viole pas la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'emploi des termes "unfit for trial", placés entre guillemets dans la décision, dans la mesure où la considération critiquée dans laquelle ces termes sont utilisés est compréhensible et pourvue de sens selon son contexte.
(2) Il ne ressort pas de l'art. 185, §§ 1er et 2, C.i. cr. que le juge est tenu d'ordonner la comparution personnelle du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et pas davantage que le prévenu est tenu de se faire représenter par un conseil dans une procédure d'opposition lorsqu'il choisit de ne pas comparaître en personne.
(3) La présence du prévenu à l'audience n'est pas requise pour obtenir valablement son acceptation des conditions probatoires fixées par la juridiction.
(4) Il ne ressort pas de l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 qui dispose que la juridiction qui ne révoque pas le sursis peut assortir de nouvelles conditions le sursis probatoire ordonné lors de la première condamnation, que le juge ne peut révoquer le sursis probatoire que lorsqu'il est impossible de l'assortir de nouvelles conditions.
(5) Il n'existe pas de principe général du droit de la "partie inapte au procès".
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