Volume 2014 : 1
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
83
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/02/2013
Référence
F. VANDEVENNE, “ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.”, RDPC 2014, nr. 1, 83-96
Résumé
- n° 20/2013 -
L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu'il ne pourra faire l'objet d'une information, d'une instruction et de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre. Elle n'empêche pas que le ministère public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer ce qui relève d'un mode amiable de règlement de l'action publique. En excluant de la possibilité de conclure une transaction pénale les infractions qui comportent une "atteinte grave à l'intégrité physique", le législateur n'abandonne pas au procureur du Roi un pouvoir d'appréciation à ce point étendu qu'il empêcherait l'auteur des faits d'évaluer de manière satisfaisante la conséquence de son comportement. Il s'ensuit qu'à cet égard l'article 216bis C.i. cr. ne porte pas atteinte aux principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale.
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