Volume 2014 : 1
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
131
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/09/2013
Référence
“CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.”, RDPC 2014, nr. 1, 131-138
Résumé
Aux termes de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi; si le juge n'est pas tenu par le montant mentionné dans les réquisitions du ministère public, il lui revient d'évaluer les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction qu'il a déclaré établie, dans le respect du principe du contradictoire consacré par cette disposition.
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