- Full text
- Revue
- Numéro 1
- Article
- (1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
Volume 2014 : 1
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
La loi du 29 avril 2013 visant à modifier l'article 433quinquies du code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains: analyse et mise en perspective.
Chronique de criminologie. La comparution des mineurs devant le juge de la jeunesse.
Information. La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis, note informative relative à l'arrêt n° 143/2013.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 1).
ACTION PUBLIQUE - extinction - transaction pénale (art. 216bis C.i. cr.) - exigence de prévisibilité de la procédure pénale - atteinte à l'intégrité physique - appréciation du ministère public.
(1) PREUVE - liberté d'appréciation - connaissance personnelle du juge - débat contradictoire. - (2) PEINE - interdiction professionnelle (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934) - application.
(1) LANGUES - termes anglais - unfit for trial. - (2) JUGEMENTS ET ARRETS - comparution personnelle du prévenu - décision ordonnant la comparution en personne - obligation. - (3) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - acceptation des conditions probatoires - présence du prévenu - condition. - (4) CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION - sursis probatoire - révocation. - (5) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - "partie inapte au procès".
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.
(1) RECIDIVE - décision justifiant la circonstance de récidive - point de départ - délit collectif - faits commis en partie après la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée - conséquence. - (2) INFRACTION - unité d'intention - infractions commises à des dates différentes - antécédent judiciaire dans l'intervalle - récidive - conséquence. - (3) OPPOSITION - objet.
CONFISCATION - confiscation spéciale - avantage patrimonial tiré directement de l'infraction - évaluation - appréciation souveraine du juge du fond - limite - réquisitoire écrit du ministère public - respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - généralités - juges d'appel - référence à la décision du premier juge - effet - motivation.
(1) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - responsabilité de l'exploitant - étendue. - (2) INFRACTIONS - divers - interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public - interdiction de la présence de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé - notion.
APPEL - délai - force majeure - hospitalisation de l'appelant.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
120
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/06/2013
Référence
“(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution demandée à la Belgique - cause obligatoire de refus - état de minorité - âge de la capacité pénale - faits commis avant l'âge de dix-huit ans. - (2) QUESTION PREJUDICIELLE - question à la Cour constitutionnelle - Cour de cassation - obligation - mandat d'arrêt européen - exequatur - urgence.”, RDPC 2014, nr. 1, 120-126
Résumé
(1) Il résulte des art. 4.3° de la loi relative au mandat d'arrêt européen et 57bis, § 1er, 2e phrase, de la loi relative à la protection de la jeunesse, d'une part, que la remise, en raison de faits qualifiés de tentative de meurtre, de la personne âgée de seize ans ou plus au moment des faits, n'est pas subordonnée à une décision de dessaisissement et, d'autre part, que cette personne ne peut être tenue pénalement responsable au sens de l'art. 4.3° précité.
(2) Dès lors que la Cour de cassation est appelée à statuer en urgence sur l'exequatur du mandat d'arrêt européen afin de permettre aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission de se prononcer en la cause dans un délai raisonnable, poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle est incompatible avec cette condition d'urgence.
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