Volume 2014 : 99
In memoriam – Le Doyen Gérard Cohen-Jonathan (1936-2014)
Éditorial
Le préjudice important… Un critère inquiétant ? - Retour sur les premières années d’application de la nouvelle condition de recevabilité par la Cour de Strasbourg
La garantie des droits de la femme par le Protocole de Maputo comme condition du développement durable en Afrique
L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par le Comité des ministres (2013) : bilan et perspectives d’avenir
Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux - Chronique de jurisprudence (2013)
Pour vivre ensemble, vivons dévisagés : le voile intégral sous le regard des juges constitutionnels belge et français
Les peines de perpétuité réelle sont contraires à la dignité humaine : la Cour européenne des droits de l’homme consacre un droit à l’espoir pour tous les condamnés
L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée
La loi interprétative devant la Cour européenne des droits de l’homme - Une illustration des conséquences des arrêts pilotes dans l’ordre juridique italien
Le droit des couples à un « engagement public »
« L’ex-épouse devint, un jour, belle-maman et acquit le droit de le rester »
Bibliographie
Prière d'insérer
Revue des revues
Comptes rendus et informations diverses
In memoriam – Le Doyen Gérard Cohen-Jonathan (1936-2014)
Éditorial
Le préjudice important… Un critère inquiétant ? - Retour sur les premières années d’application de la nouvelle condition de recevabilité par la Cour de Strasbourg
La garantie des droits de la femme par le Protocole de Maputo comme condition du développement durable en Afrique
L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par le Comité des ministres (2013) : bilan et perspectives d’avenir
Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux - Chronique de jurisprudence (2013)
Pour vivre ensemble, vivons dévisagés : le voile intégral sous le regard des juges constitutionnels belge et français
Les peines de perpétuité réelle sont contraires à la dignité humaine : la Cour européenne des droits de l’homme consacre un droit à l’espoir pour tous les condamnés
L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée
La loi interprétative devant la Cour européenne des droits de l’homme - Une illustration des conséquences des arrêts pilotes dans l’ordre juridique italien
Le droit des couples à un « engagement public »
« L’ex-épouse devint, un jour, belle-maman et acquit le droit de le rester »
Bibliographie
Prière d'insérer
Revue des revues
Comptes rendus et informations diverses
Année
2014
Volume
2014
Numéro
99
Page
737
Langue
Français
Juridiction
Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 07/11/2013
Référence
A. DANIS-FATÔME, “Le droit des couples à un « engagement public »”, RevTrimDrH 2014, nr. 99, 737-758
Résumé
La Cour européenne a condamné la Grèce sur le fondement de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir créé un pacte de vie commune fermé aux homosexuels. Fermer cette alternative d’engagement public aux homosexuels lorsque le mariage ne leur est pas non plus ouvert constitue une discrimination injustifiée. Le pacte civil est donc vu par la Cour européenne comme un « minimum garanti » de la vie familiale. La loi grecque contenait cependant des dispositions relatives à la filiation ayant conduit le gouvernement grec à la présenter comme une loi sur la famille. La Cour européenne n’a pas hésité à débusquer, au-delà du « but affiché » par le législateur grec, celui réellement poursuivi par la loi : une loi sur le couple. Si une telle démarche doit être approuvée en ce qu’elle rend effectif le contrôle de la discrimination effectué par la Cour européenne, elle pose la question de la difficile dissociation entre couple et famille, prochain enjeu de la lutte des couples homosexuels pour l’égalité des droits.
