Volume 2021 : 2
Quelques réflexions relatives à l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 10/12/2020, 2019/RG/1236
Conseil d'État, section du contentieux administratif, XV e ch., 15/05/2020
Cour de cassation 1 re ch., 08/10/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 25/11/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88 e ch., 13/02/2020
Tribunal de police Hainaut, div. Mons, 2 e ch., 08/12/2020
Annexe
Rupture de l'équilbre entre capital et rente : un préjudice de plus pour la victime
Tribunal de police francophone Bruxelles, 9 e ch., 07/01/2021
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 77 e ch., 09/11/2020
Cour de cassation, 1 re ch., 07/01/2021
Tribunal de première instance Brabant wallon, 1 re ch., 16/12/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 29/06/2020
Quelques réflexions relatives à l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 10/12/2020, 2019/RG/1236
Conseil d'État, section du contentieux administratif, XV e ch., 15/05/2020
Cour de cassation 1 re ch., 08/10/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 25/11/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88 e ch., 13/02/2020
Tribunal de police Hainaut, div. Mons, 2 e ch., 08/12/2020
Annexe
Rupture de l'équilbre entre capital et rente : un préjudice de plus pour la victime
Tribunal de police francophone Bruxelles, 9 e ch., 07/01/2021
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 77 e ch., 09/11/2020
Cour de cassation, 1 re ch., 07/01/2021
Tribunal de première instance Brabant wallon, 1 re ch., 16/12/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 29/06/2020
Année
2021
Volume
2021
Numéro
2
Page
15759
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Politierechtbank - Tribunal de Police, 07/01/2021
Référence
C. JAUMAIN, “Tribunal de police francophone Bruxelles, 9 e ch., 07/01/2021”, RGAR 2021, nr. 2, 15759-15772
Résumé
Alors qu'une base journalière de 30 EUR peut être retenue à titre temporaire pour l'incapacité personnelle, elle doit être réduite à 28 EUR à titre permanent en raison du fait que le dommage s'amenuise nécessairement avec le temps et en raison de l'indemnisation distincte d'autres facettes du dommage. Pour le calcul de capitalisation du préjudice permanent futur, il y a lieu d'utiliser les tables prospectives dès lors que l'augmentation de l'espérance de vie est actuellement une constante. Un taux d'intérêt technique de 1 % sera retenu pour une rente constante et non pour une rente indexée dès lors qu'en faisant choix de la méthode de capitalisation, la victime ne peut postuler l'indexation du capital en plus de l'avantage résultant de l'obtention immédiate d'un capital couvrant l'intégralité de son indemnisation. De simples critiques d'une partie à l'égard du rapport d'expertise ne peuvent justifier son écartement ou le recours à une nouvelle expertise. Il est nécessaire d'invoquer des raisons médicales objectives et circonstanciées, ce que la victime ne fait pas en l'espèce.
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