Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88 e ch., 13/02/2020

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Revue
Numéro 2
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Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88 e ch., 13/02/2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 2 Page 15757 Langue Français Juridiction Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 13/02/2020 Référence “Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88 e ch., 13/02/2020”, RGAR 2021, nr. 2, 15757-15759 Résumé Il est sans incidence que les factures du médecin-conseil de la victime aient été établies directement au nom de l'assureur protection juridique. Au-delà de l'existence du contrat d'assurance, c'est bel et bien la survenance de l'accident et la nécessité de recourir aux services d'un médecin-conseil qui justifiera la prise en charge des frais de ce dernier par l'assureur protection juridique. L'assureur protection juridique, qui a payé les frais de médecin-conseil de la victime, est subrogé dans les droits de cette dernière pour récupérer ses frais et rien n'empêche que, afin d'organiser sa récupération des frais, il confie à son assuré mandat pour ce faire sous couvert d'une convention de prête-nom. L'assureur protection juridique étant subrogé dans les droits de la victime, il bénéficie de toutes les actions de cette dernière, en principal et accessoires, et bénéficie ainsi de tous les avantages qui y sont inhérents parmi lesquels l'interruption de la prescription opérée par la victime.

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