Volume 2013 : 1
Délégation de pouvoirs dans l'entreprise et risque pénal : un état des lieux
Cour de cassation (1re ch.), 21/09/2012 — Société – Responsabilité des administrateurs ou gérants – Définition – Impossibilité de percevoir le précompte professionnel – Faute – Conditions.
Cour d'appel de Gand (7e ch. bis), 23/05/2011 — I. Responsabilité extra- contractuelle – Absence de déclaration et de versement de la TVA – Prescription – Calcul – Charge de la preuve – Interruption – Faute continue – Mise en demeure. – II. ASBL – Responsabilité des administrateurs – Définition – Non- versement de la TVA – Faute – Conditions – Obligation de moyen – Rupture du lien causal – Préjudice réparable.
L'organe social et la dette fiscale impayée
Cour de cassation (1re ch.), 06/12/2012 — Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Litige indivisible – Composition de la masse faillie.
Note sous Cass. (1re ch.), 6 déc. 2012, C.10.0589.F
Cour d'appel de Bruxelles (16e ch. S), 21/04/2010 — I. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Ordre public – Composition de la masse faillie. – II. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel incident – Recevabilité. – III. Associations – Absence de personnalité juridique – Introduction d'une affaire – Représentation par quelques membres seulement – Irrecevabilité – Possibilité de contourner l'irrecevabilité – Action oblique. – IV. Associations – Absence de personnalité juridique – Différence avec un régime de prévoyance interne de l'entreprise – Faillite – Droit des créanciers – Conséquences de la différence. – V. Associations – Absence de personnalité juridique – Qualification – Caractéristiques de l'association – Raisons d'écar
L'association de fait : une notion juridique nébuleuse
Délégation de pouvoirs dans l'entreprise et risque pénal : un état des lieux
Cour de cassation (1re ch.), 21/09/2012 — Société – Responsabilité des administrateurs ou gérants – Définition – Impossibilité de percevoir le précompte professionnel – Faute – Conditions.
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L'organe social et la dette fiscale impayée
Cour de cassation (1re ch.), 06/12/2012 — Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Litige indivisible – Composition de la masse faillie.
Note sous Cass. (1re ch.), 6 déc. 2012, C.10.0589.F
Cour d'appel de Bruxelles (16e ch. S), 21/04/2010 — I. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Ordre public – Composition de la masse faillie. – II. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel incident – Recevabilité. – III. Associations – Absence de personnalité juridique – Introduction d'une affaire – Représentation par quelques membres seulement – Irrecevabilité – Possibilité de contourner l'irrecevabilité – Action oblique. – IV. Associations – Absence de personnalité juridique – Différence avec un régime de prévoyance interne de l'entreprise – Faillite – Droit des créanciers – Conséquences de la différence. – V. Associations – Absence de personnalité juridique – Qualification – Caractéristiques de l'association – Raisons d'écar
L'association de fait : une notion juridique nébuleuse
Année
2013
Volume
2013
Numéro
1
Page
102
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 06/12/2012
Référence
“Cour de cassation (1re ch.), 06/12/2012 — Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Litige indivisible – Composition de la masse faillie.”, RPS 2013, nr. 1, 102-109
Résumé
Il ne peut y avoir impossibilité matérielle d'exécution entre deux décisions dont l'une ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution par suite du rejet devenu défi nitif de la prétention dont elle avait à apprécier le fondement. Ainsi, il n'y a pas impossibilité matérielle d'exécution entre une décision du premier juge qui retranche certains actifs de la masse faillie mais rejette une prétention d'une partie à la cause sur ces actifs et d'autre part, une hypothétique décision d'appel rendue en l'absence de cette partie et réformant la décision du premier quant à la consistance de la masse faillie.
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