Volume 2013 : 1
Délégation de pouvoirs dans l'entreprise et risque pénal : un état des lieux
Cour de cassation (1re ch.), 21/09/2012 — Société – Responsabilité des administrateurs ou gérants – Définition – Impossibilité de percevoir le précompte professionnel – Faute – Conditions.
Cour d'appel de Gand (7e ch. bis), 23/05/2011 — I. Responsabilité extra- contractuelle – Absence de déclaration et de versement de la TVA – Prescription – Calcul – Charge de la preuve – Interruption – Faute continue – Mise en demeure. – II. ASBL – Responsabilité des administrateurs – Définition – Non- versement de la TVA – Faute – Conditions – Obligation de moyen – Rupture du lien causal – Préjudice réparable.
L'organe social et la dette fiscale impayée
Cour de cassation (1re ch.), 06/12/2012 — Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Litige indivisible – Composition de la masse faillie.
Note sous Cass. (1re ch.), 6 déc. 2012, C.10.0589.F
Cour d'appel de Bruxelles (16e ch. S), 21/04/2010 — I. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible – Ordre public – Composition de la masse faillie. – II. Procédure civile – Appel – Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) – Appel incident – Recevabilité. – III. Associations – Absence de personnalité juridique – Introduction d'une affaire – Représentation par quelques membres seulement – Irrecevabilité – Possibilité de contourner l'irrecevabilité – Action oblique. – IV. Associations – Absence de personnalité juridique – Différence avec un régime de prévoyance interne de l'entreprise – Faillite – Droit des créanciers – Conséquences de la différence. – V. Associations – Absence de personnalité juridique – Qualification – Caractéristiques de l'association – Raisons d'écar
L'association de fait : une notion juridique nébuleuse
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L'association de fait : une notion juridique nébuleuse
Année
2013
Volume
2013
Numéro
1
Page
63
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/09/2012
Référence
“Cour de cassation (1re ch.), 21/09/2012 — Société – Responsabilité des administrateurs ou gérants – Définition – Impossibilité de percevoir le précompte professionnel – Faute – Conditions.”, RPS 2013, nr. 1, 63-72
Résumé
L'administrateur ou le gérant n'est responsable du dommage résultant d'un acte illicite subi par le fi sc en raison de l'impossibilité de percevoir le précompte professionnel que si la décision de ne pas verser ce précompte constitue une infraction à la norme générale de diligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. La faute commise par l'administrateur ou le gérant et qui concerne le défaut de versement du précompte professionnel dans le cadre de la poursuite de l'activité génératrice de pertes peut être la cause du dommage subi par le fisc consistant dans le précompte professionnel qui ne peut être perçu auprès de la société.
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