- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 22
- Artikel
- Accident du travail - Preuve par détective
Volume 2020 : 22
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Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
22
Pagina
6
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/09/2020
Referentie
S. GILSON, “Accident du travail - Preuve par détective”, boeccbb 2020, nr. 22, 6
Samenvatting
Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour du travail de Mons statuant en matière d’accident du travail. La cour du travail avait écarté comme une preuve irrégulière le rapport d’un détective privé qui était évoqué par l’employeur public du travailleur.
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