- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 22
- Artikel
- Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation
Volume 2020 : 22
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Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
22
Pagina
3
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 09/07/2020
Referentie
F. CHARLEZ, “Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation”, boeccbb 2020, nr. 22, 3
Samenvatting
Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n’est pas compatible avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et avec l’article 6 de cette Convention en ce qu’il ne permet pas au tribunal de tenir compte d’éléments pertinents pour réduire le montant d’une majoration.
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