- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 22
- Artikel
- RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle
Volume 2020 : 22
L’Ordre vous présente ses meilleurs voeux pour 2021
Caractère professionnel de la gestion locative d’une maison de vacances ?
Réserve de liquidation spéciale : un courrier du SPF Finances qui surprend
Nouveau gouvernement, nouvelles mesures TVA
Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation
Quel taux de TVA appliquer à l’installation de parlophones ?
RGPD : fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise
Crowfunding : nouvelles règles européennes
Renforcement de la passerelle en faveur des indépendants
Les expulsions à nouveau suspendues
Accident du travail - Preuve par détective
La motivation du congé en application de la CCT n° 109 ne doit pas être vague ni abstraite
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 juin 2020
Programme 2021 des formations de l’OECCBB
Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal de travail de Liège du 2 avril 2020
La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?
RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle
Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes
In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 17 décembre 2019
L’Ordre vous présente ses meilleurs voeux pour 2021
Caractère professionnel de la gestion locative d’une maison de vacances ?
Réserve de liquidation spéciale : un courrier du SPF Finances qui surprend
Nouveau gouvernement, nouvelles mesures TVA
Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation
Quel taux de TVA appliquer à l’installation de parlophones ?
RGPD : fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise
Crowfunding : nouvelles règles européennes
Renforcement de la passerelle en faveur des indépendants
Les expulsions à nouveau suspendues
Accident du travail - Preuve par détective
La motivation du congé en application de la CCT n° 109 ne doit pas être vague ni abstraite
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 juin 2020
Programme 2021 des formations de l’OECCBB
Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal de travail de Liège du 2 avril 2020
La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?
RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle
Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes
In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 17 décembre 2019
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
22
Pagina
12
Taal
Frans
Rechtscollege
Gegevensbeschermingsautoriteit - Privacycommissie - Autorité de Protection des Données - Commission de la Protection de la vie privée, 16/06/2020
Referentie
J-P. BIHIN, “RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle”, boeccbb 2020, nr. 22, 12
Samenvatting
Dans sa décision n° 31/2020 du 16 juin 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a rendu une décision relative au monde scolaire : une école a lancé une enquête détaillée sur le « bien-être » des élèves de première année secondaire. Les étudiants étaient tenus d’y répondre. Cette enquête était réalisée à l’aide d’une plateforme de communication dans une école libre de la Communauté flamande.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!