- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 22
- Artikel
- La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?
Volume 2020 : 22
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Caractère professionnel de la gestion locative d’une maison de vacances ?
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Nouveau gouvernement, nouvelles mesures TVA
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Les expulsions à nouveau suspendues
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Programme 2021 des formations de l’OECCBB
Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal de travail de Liège du 2 avril 2020
La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?
RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle
Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes
In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 17 décembre 2019
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La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?
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Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes
In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 17 décembre 2019
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
22
Pagina
11
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 24/09/2020
Referentie
C. PHILIPS, “La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ?”, boeccbb 2020, nr. 22, 11
Samenvatting
La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » et qui, loin d’avoir opposé la lutte contre le blanchiment au secret professionnel de l’avocat, a trouvé le moyen de les (ré)concilier.
