- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Volume 2021 : 3
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
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Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
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Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
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Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
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Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
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Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
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Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
3
Pagina
267
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 12/05/2021
Referentie
G. DE SMET, “Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F”, DPE 2021, nr. 3, 267
Samenvatting
Il ne se déduit pas de la circonstance que le fonctionnaire délégué s'est abstenu d'exercer les recours administratifs dont il disposait pour faire constater l'illégalité d'un permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins, que ledit fonctionnaire ne soit plus habilité à invoquer l'illégalité de ce permis devant le juge pénal ni, partant, que ce dernier puisse se dérober au contrôle de légalité qui lui incombe en vertu de l'article 159 de la Constitution.
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