- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Volume 2021 : 3
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
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Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
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Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
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Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
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Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
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Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
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Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
3
Pagina
243
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 13/01/2021
Referentie
“Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F”, DPE 2021, nr. 3, 243-245
Samenvatting
La Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ne règle que la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des marchandises transportées ou de retard à leur livraison ; elle ne règle pas la responsabilité du transporteur pour d'autres dommages, notamment celle relative au dommage causé par un transport de déchets industriels effectué en contravention aux dispositions du droit national qui en régissent l'élimination, l'évacuation ou le traitement par un établissement agréé. La désignation du mandataire ad hoc pour représenter la personne morale prévenue n'a pas pour effet de transférer au mandataire la responsabilité pénale ou civile du mandant à raison des faits retenus à sa charge ; il en résulte que les condamnations encourues par la personne morale ne peuvent pas être infligées au mandataire ad hoc du seul fait qu'il l'a représentée ; l'arrêt qui, après avoir qualifié une personne de prévenu tout en lui reconnaissant la qualité de mandataire ad hoc, la condamne à payer, solidairement avec les administrateurs de la société représentée, des indemnités aux défendeurs et qui déclare fondées en leur principe les actions civiles exercées contre elle n'est pas légalement justifié.
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