- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Volume 2021 : 3
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
Le délicat équilibre du funambule : à câble tendu entre perquisition et visite domiciliaire en matière d’environnement
Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Cass. (2e ch.), 5 mai 2021, P.21.0042.F
Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Note sous Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021, C.20.0127.F
Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2019, 2018/CO/47
Liège (6e ch.), 11 février 2021, 2020/CO/18
Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397
Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
Note sous Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
C.J.U.E. (GC), 3 juin 2021, C-784/19
Entre libre prestation de services et protection sociale des travailleurs, la Cour de justice opte pour la protection sociale des travailleurs !
Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Cass. (2e ch.), 13 janvier 2021, P.20.0429.F
Liège (6e ch.), 10 février 2021
Note sous Liège (6e ch.), 10 février 2021
Civ. Liège (21e ch.), 21 janvier 2021, 19/4643/A
Bruxelles (69e corr.), 9 février 2021
Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Cass. (2e ch.), 24 mars 2021, P.20.1344.F
Manuel de droit pénal social
Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
L’entreprise face au risque pénal
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
3
Pagina
209
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/06/2020
Referentie
“Liège (6e ch.), 25 juin 2020, 2019/CO/397”, DPE 2021, nr. 3, 209-212
Samenvatting
Les dispositions de l'article 47 bis , § 2, alinéas 1er et 4, du Code d'instruction criminelle, applicables lors de l'audition d'une personne suspectée d'infraction qui n'est pas privée de sa liberté et peut aller et venir à tout moment, requièrent uniquement que la personne concernée soit informée succinctement, oralement dans le cas visé au § 2, alinéa 1 er et par écrit dans le cas visé au § 2, alinéa 4, des faits sur lesquels elle sera entendue ; ces dispositions ne requièrent pas nécessairement que soit communiquée à la personne concernée la qualification légale des faits du chef desquels l'action publique est engagée à sa charge ou du chef desquels elle a été inculpée ni davantage si elle est suspectée à titre d'auteur ou de participant. La question de l'origine délictueuse des fonds relève de l'appréciation souveraine du juge du fond sur la base des éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; pour justifier la condamnation du prévenu du chef de blanchiment, il suffit que le juge du fond constate la provenance ou l'origine illégale des avantages patrimoniaux et la circonstance que le prévenu en avait connaissance, sans exiger l'identification du crime ou du délit à l'aide duquel ces avantages patrimoniaux ont été obtenus à la condition que, sur la base des données factuelles soumises au juge, celui-ci puisse exclure toute provenance ou origine légale.
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