- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
Volume 2021 : 3
L’expert judiciaire désigné en matière civile confronté à l’infraction pénale : quelle attitude adopter ?
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Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
Note sous Cour const., 11 mars 2021, n° 42/2021
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Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F
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Liège (6e ch.), 10 février 2021
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Liège (6e ch.), 11 mars 2021, 2019/SO/23
Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Note sous Cour trav. Liège (ch. 2A), 27 avril 2020, 2019/AL/75
Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
Note sous Cass. (2e ch.), 12 mai 2021, P.21.0137.F
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Bruxelles (59e ch.), 18 février 2021
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Le fait d’autrui. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Droit pénal des affaires
L’alcool et le droit
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Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
3
Pagina
239
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 26/05/2021
Referentie
“Cass. (2e ch.), 26 mai 2021, P.21.0072.F”, DPE 2021, nr. 3, 239-241
Samenvatting
Tout véhicule utilitaire immatriculé et mis en circulation dans un État membre de l'Union européenne est soumis au contrôle technique, que ledit contrôle technique est attesté par un document et que le document peut faire l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente.
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