Cour eur. D.H. (2e sect.) n° 65400/10, 14 juin 2016 (Riahi / Belgique)

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Nummer 5
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Cour eur. D.H. (2e sect.) n° 65400/10, 14 juin 2016 (Riahi / Belgique)

Jaar 2016 Volume 2016 Nummer 5 Pagina 347 Taal Frans Rechtscollege Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 14/06/2016 Referentie “Cour eur. D.H. (2e sect.) n° 65400/10, 14 juin 2016 (Riahi / Belgique)”, TSTRAFRECHT 2016, nr. 5, 347-351 Samenvatting Sommaire 1 Invoquant l’article 6, § 1 et § 3 CEDH (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait de n’avoir pas été en mesure d’interroger le seul témoin à charge. Les dépositions du témoin ont constitué la preuve à charge unique dans le cadre de l’action publique menée contre le requérant. Le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense. Concernant les garanties procédurales pour contrebalancer ces difficultés causées à la défense, la Cour rappelle que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour prononcer une condamnation. Le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d’accusation. Dans la présente affaire, la victime et unique témoin, a été entendu par la police et par le juge d’instruction, mais n’a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n’ont donc pu l’observer pendant l’interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition. La cour d’appel a analysé les dépositions du témoin devant la police et le magistrat instructeur et a fait valoir leur caractère circonstancié, précis, nuancé et constant. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense. En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions du témoin, en l’absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu’ait été leur examen, n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve. Partant, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 et § 3, d) CEDH.

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