Volume 2014 : 2
Google Books is geen inbreuk op auteursrecht volgens Amerikaanse rechtbank
The Proposal of the EU Commission for a Directive on Collecting Societies and Cultural Diversity – A Missed Opportunity
Poursuites pénales – Saisie – Données stockées dans un système informatique – Moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données – Conformité à la réglementation sur le commerce électronique
Droit d'auteur – Reprographie – Rémunération équitable – Prescription – Obligation de déclaration – Amende administrative – Copyshop
Responsabilité en cascade – Presse – Publication d'une photo – Droit d'auteur – Compte rendu d'événements de l'actualité – Droit au respect de l'oeuvre – Droit de paternité – Droit à la liberté d'expression – Droit à l'image de la personne représentée sur un portrait
Recht tot antwoord – Weigering van inlassing – Verantwoordelijkheid van de uitgever als fysieke persoon – Verzending van een recht van antwoord door middel van conclusies
Recente arresten van het EHRM in verband met artikel 10 EVRM (vrijheid van meningsuiting en informatie) - September 2013 – december 2013
Délit de presse – Expression d'une opinion punissable – Écrit imprimé – Texte reproduit par voie d'imprimerie – Texte numérique – Images – Publicité réelle – Blog
L'image et le délit de presse : la Cour de cassation amorcerait-elle une réconciliation ?
Communication électronique – Marché de radiodiffusion télévisuelle – Réseaux de câblodistribution – Position dominante – Obligations d'accès
I. Vrijheid van meningsuiting – Bevoegdheid. – II. Racisme en vreemdelingenhaat – Wet van 30 juli 1981 – Kwalificatie – Fout (neen). – III. Vrijheid van meningsuiting – Grenzen – Schenden van de goede naam.
Raad voor de Journalistiek - Overzicht juli-december 2013
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Beslissingen Vlaamse Regulator voor de Media
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Responsabilité en cascade – Presse – Publication d'une photo – Droit d'auteur – Compte rendu d'événements de l'actualité – Droit au respect de l'oeuvre – Droit de paternité – Droit à la liberté d'expression – Droit à l'image de la personne représentée sur un portrait
Recht tot antwoord – Weigering van inlassing – Verantwoordelijkheid van de uitgever als fysieke persoon – Verzending van een recht van antwoord door middel van conclusies
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Communication électronique – Marché de radiodiffusion télévisuelle – Réseaux de câblodistribution – Position dominante – Obligations d'accès
I. Vrijheid van meningsuiting – Bevoegdheid. – II. Racisme en vreemdelingenhaat – Wet van 30 juli 1981 – Kwalificatie – Fout (neen). – III. Vrijheid van meningsuiting – Grenzen – Schenden van de goede naam.
Raad voor de Journalistiek - Overzicht juli-december 2013
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Beslissingen Vlaamse Regulator voor de Media
Year
2014
Volume
2014
Number
2
Page
147
Language
French
Court
Brussel, Ondernemingsrechtbank / Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise / du Commerce, 24/12/2013
Reference
“I. Vrijheid van meningsuiting – Bevoegdheid. – II. Racisme en vreemdelingenhaat – Wet van 30 juli 1981 – Kwalificatie – Fout (neen). – III. Vrijheid van meningsuiting – Grenzen – Schenden van de goede naam.”, AM 2014, nr. 2, 147-152
Recapitulation
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige relatif à la liberté d'expression d'une personne morale dès lors que l'exercice de cette liberté peut entraîner la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de cette personne.
Même s'ils ne tombent pas sous le coup de l'interdiction édictée par la loi du 30 juillet 1981, des propos peuvent éventuellement être qualifiés de « racistes » ou de « xénophobes » sans que cette qualification constitue nécessairement une faute.
L'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique ne peut justifier que des déclarations soient formulées à l'encontre d'un individu en vue ou avec l'effet prévisible de jeter le discrédit sur sa réputation sans justification légitime et de manière non proportionnée avec l'objectif poursuivi.
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