Volume 2023 : 28
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Year
2023
Volume
2023
Number
28
Page
4
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/06/2023
Reference
C. DESSOUROUX, “Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre”, BULLPROC 2023, nr. 28, 4
Recapitulation
La Cour de cassation a rendu, il y a quelques mois, un arrêt rappelant l’importance de l’examen de la qualité des parties dans la détermination des règles applicables en droit de la preuve.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!