Volume 2023 : 28
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Year
2023
Volume
2023
Number
28
Page
3
Language
French
Court
20/06/2023
Reference
C. BEDORET, “Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination”, BULLPROC 2023, nr. 28, 3-4
Recapitulation
Un arrêt du Conseil d’État du 20 juin 2023 (n° 256.860) aborde la mission de classement des trois candidats les plus aptes, qui est impartie à la commission de nomination. Un arrêt du Conseil d’État du même jour (n° 256.861) rappelle l’importance de contester le dernier maillon de la procédure de nomination, tel que la décision prise par la commission de nomination de ne classer aucun candidat.
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