Volume 2023 : 28
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Year
2023
Volume
2023
Number
28
Page
12
Language
French
Court
Brussel, Arbeidshof - Cour du Travail, 21/12/2022
Reference
S. GILSON, “Questions choisies en matière de licenciement”, BULLPROC 2023, nr. 28, 12
Recapitulation
Dans un arrêt du 21 décembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement d’un travailleur par une institution bancaire moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur sollicitait une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité de protection liée à l’exercice du congé de paternité, outre l’indemnité de protection dans le secteur bancaire. En l’espèce, il n’était pas contesté que l’employeur n’avait as respecté la procédure de licenciement prévue par la Convention collective de travail (CCT) du 2 juillet 2007 portant des dispositions relatives à l’emploi dans le secteur bancaire (CP 310). L’employeur avait d’ailleurs payé spontanément l’indemnité de stabilité d’emploi.
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