Volume 2023 : 28
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Nouvelle procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale : entre spleen et « zwanze »
En matière d’astreinte, ne vous faites pas avoir par la prescription en cas de plafond !
Saisie mobilière : « adieu, veau, vache, cochon, couvée »
Le candidat-huissier de justice devant la commission de nomination
Examen de la qualité des parties et admissibilité du mode de preuve : la Cour de cassation fait un rappel à l’ordre
Modernisation de l’état civil
Recouvrement amiable : les frais de sommation préalable à exécution restent à charge du créancier, même si celui-ci dispose déjà d’un titre exécutoire
Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public
Le RCD et… le recouvrement amiable de dettes
Treize attestations peu convaincantes
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 15 février 2023
Questions choisies en matière de licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 décembre 2022
La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement en TVA
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
Livre 5 et le droit des contrats – Les obligations à pluralité de débiteurs
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Year
2023
Volume
2023
Number
28
Page
7
Language
French
Court
Reference
J. MONT, “Les décisions judiciaires bientôt enregistrées dans un Registre accessible au public”, BULLPROC 2023, nr. 28, 7-10
Recapitulation
La fin d’année 2022 a marqué l’avènement législatif du « Registre central pour les décisions judiciaires », soit la base de données qui devrait contenir prochainement tous les jugements et arrêts prononcés par les cours et tribunaux du pays, et qui sera dénommée JustJudgement. La contribution qui suit a pour objectif de présenter les grandes lignes de la loi instaurant cette base de données et les objectifs qu’elle poursuit, en dressant également un panorama des personnes qui pourront y accéder et les utilisations qui pourront en être faites.
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