Volume 2021 : 2
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
Year
2021
Volume
2021
Number
2
Page
133
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/09/2020
Reference
“Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F”, DPE 2021, nr. 2, 133-135
Recapitulation
Conformément à l'article 94, § 1 er , de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, aussi longtemps que les régions n'ont pas modifié ou abrogé, chacune pour ce qui la concerne, les dispositions de la loi du 30 avril 1999, parmi lesquelles figurent les articles 4 et 4/1 et l'article 175 du Code pénal social, ceux-ci demeurent d'application ; en conséquence, bien qu'abrogé par l'article 3 de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, insérant un article 175/1 dans le Code pénal social, l'article 175 du Code pénal social est resté en vigueur sans discontinuité pour la Région wallonne jusqu'à son abrogation, le 1 er juillet 2019, par l'article 150, § 2, du décret wallon du 28 février 2019 et, à partir de cette date, les infractions que cet article 175 sanctionnait sont devenues punissables en application dudit décret. Le délai de quatorze jours visé à l'article 66, alinéa 2, du Code pénal social ne commence à courir qu'au moment où les enquêteurs sont en mesure de connaître avec certitude tous les éléments de l'infraction et qu'il ne subsiste plus de doute quant à l'identité de l'auteur ; le fait de savoir si tous les éléments de l'infraction sont connus avec certitude et qu'aucun doute ne subsiste concernant l'identité de l'auteur, relève de l'appréciation souveraine du juge.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!