Volume 2021 : 2
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
209 versus 188/2 du Code pénal social : Vrais frères ou faux jumeaux ?
La nécessité d’une prise en compte des monnaies virtuelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents
C.J.U.E. (10e ch.), 24 mars 2021, C-870/19 et C-871/19
Liège (6e ch.), 11 décembre 2019, 2018/CO/759
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.19.0144.F
T.P.I. Hainaut, div. Mons (8e ch.), 1er mars 2021
Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020
Quand l’application d’une majoration non modulable porte atteinte au droit de propriété sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination
Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F
Cass. (2e ch.), 17 mars 2021, P.20.1193.F
Mons (4e ch.bis), 14 octobre 2020, 2019/AG/21
Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
Note sous Cass. (2e ch.), 3 février 2021, P.20.1291.F
La notion d’audition en droit pénal social
Code la compliance
La responsabilité civile, pénale et sociale au sein de l’entreprise
Year
2021
Volume
2021
Number
2
Page
121
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 09/07/2020
Reference
M-H. VRIELINCK, “Cour const., 9 juillet 2020, n° 104/2020”, DPE 2021, nr. 2, 121-128
Recapitulation
Avec pour objectif, la responsabilisation des commettants dans la lutte contre la fraude sociale, l'article 30 bis , § 5 qui impose une majoration de 35% dans le chef du commettant qui n'a pas versé à l'ONSS la retenue de 35% sur le montant des travaux réalisés par un entrepreneur qui a des dettes sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il applique indistinctement la majoration qu'il prévoit, à des personnes de bonne foi et à d'autres personnes qui n'ont pas cette qualité. Parce qu'elle possède un caractère répressif prédominant, la majoration visée à l'article 30 bis , § 5, est une sanction pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce qu'il ne permet pas à l'ONSS ou au tribunal du travail de tenir compte de tous les éléments pertinents de la cause, dont la bonne foi du commettant, pour réduire le montant de la majoration fixée invariablement à 35% du montant des travaux, l'article 30 bis , § 5, viole l'article 16 de la Constitution qui garantit le droit de la propriété, lu en combinaison avec l'article 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 6 de la Convention.
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