Volume 2009 : 17
Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification
Cour constitutionnelle — Greffier – Statut – Calcul de l'ancienneté – Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire – Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice – Egalité – Pas de discrimination
Cour constitutionnelle — Droit constitutionnel – Ministère public – Statut – Magistrat – Discipline – Sanction disciplinaire déguisée – Absence de recours – Egalité – Discrimination – Lacune législative
Du contrôle des sanctions disciplinaires déguisées à l'égard des magistrats du ministère public
Cour de cassation (1ère chambre) — Avocat - Statut – Règlement déontologique – Action contre un confrère – Nécessité d'autorisation du bâtonnier – Illégalité – Obligation d'informer le bâton-nier – Droits de l'homme - Respect de la vie privée – Pas de violation
Conseil d'Etat (XIe chambre) — Magistrat – Nomination – Portée des avis – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs – Comparaison des titres et mérites – Comparaison de quelques candidats après un premier tri – Critère de l'expérience juridique et judiciaire – Critère raisonnable et admissible
Conseil d'Etat (11e chambre) — Magistrat – Nomination – Conseil supérieur de la Justice – Droit administratif - Généralités – Théorie du retrait – Délai de rigueur – Obligation de publier un nouvel appel aux candidats
Conseil d'Etat (11e chambre) — Huissier de justice – Divers – Nomination – Motivation – Conditions de diplôme – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs
Institutions économiques internationales (Philippe Vincent)
Les résolutions de l'ONU et les destinataires non étatiques (Kalala Tshibangu)
Les codes thématiques Larcier. Législation protection vie privée 2009 (Willem Debeckelaere)
Les codes commentés Larcier. Bioéthique, droits de l'homme et biodroit (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
Les vacances annuelles des employés dans le secteur privé (Marc Morsa)
La fiscalité environnementale en Belgique (Vincent Sepulchre)
Les codes thématiques Larcier. Etrangers 2008-2009 (Philippe Favart)
Le droit du divorce (Alain Duelz - Jean-Christophe Brouwers - Quentin Fischer)
Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial. Droit luxembourgeois (Gaston Vogel)
Les codes thématiques Larcier. Droit des communications électroniques (Robert Queck - Michel Van Bellinghen - David Stevens - Peggy Valcke)
Les codes thématiques Larcier. Code du notariat 2009 (Thibault Denotte - Lévi Rosu - Salvino Sciortino)
Méthodologie juridique. Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique (Aurélie Bruyère - Paul Delnoy - Eric Geerkens - Anne-Lise Sibony)
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Cour constitutionnelle — Greffier – Statut – Calcul de l'ancienneté – Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire – Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice – Egalité – Pas de discrimination
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Méthodologie juridique. Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique (Aurélie Bruyère - Paul Delnoy - Eric Geerkens - Anne-Lise Sibony)
Year
2009
Volume
2009
Number
17
Page
802
Language
French
Court
Raad van State - Conseil d’Etat, 24/12/2008
Reference
“Conseil d'Etat (11e chambre) — Magistrat – Nomination – Conseil supérieur de la Justice – Droit administratif - Généralités – Théorie du retrait – Délai de rigueur – Obligation de publier un nouvel appel aux candidats”, JLMB 2009, nr. 17, 802-805
Recapitulation
Il découle de l'article 259ter du code judiciaire, qui organise de manière précise, notamment en termes de délais, le déroulement de la procédure de nomination et de désignation des magistrats, que les délais pour transmettre le dossier de nomination de chaque candidat à la commission de nomination compétente avec demande de procéder à la présentation et pour entendre les candidats, pour communiquer la présentation et pour désigner le candidat présenté ou refuser la présentation sont des délais de rigueur, dont le non-respect, dans les conditions prévues par cette disposition, a pour conséquence la publication d'un nouvel appel aux candidats.
Il en résulte que lorsqu'un trop grand laps de temps s'est écoulé depuis l'appel à candidature pour une fonction de chef de corps, l'autorité qui a procédé à un retrait d'une désignation, ne peut décider de réactiver la procédure au stade antérieur à l'irrégularité mais est tenue de procéder à un nouvel appel aux candidats.
Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il est décidé, par suite du retrait, de réactiver la procédure à un stade antérieur à l'irrégularité et de procéder ainsi à une troisième présentation par la commission de nomination, alors que l'article 259ter du code judiciaire n'envisage pas pareille troisième présentation.
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