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- Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification
Volume 2009 : 17
Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification
Cour constitutionnelle — Greffier – Statut – Calcul de l'ancienneté – Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire – Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice – Egalité – Pas de discrimination
Cour constitutionnelle — Droit constitutionnel – Ministère public – Statut – Magistrat – Discipline – Sanction disciplinaire déguisée – Absence de recours – Egalité – Discrimination – Lacune législative
Du contrôle des sanctions disciplinaires déguisées à l'égard des magistrats du ministère public
Cour de cassation (1ère chambre) — Avocat - Statut – Règlement déontologique – Action contre un confrère – Nécessité d'autorisation du bâtonnier – Illégalité – Obligation d'informer le bâton-nier – Droits de l'homme - Respect de la vie privée – Pas de violation
Conseil d'Etat (XIe chambre) — Magistrat – Nomination – Portée des avis – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs – Comparaison des titres et mérites – Comparaison de quelques candidats après un premier tri – Critère de l'expérience juridique et judiciaire – Critère raisonnable et admissible
Conseil d'Etat (11e chambre) — Magistrat – Nomination – Conseil supérieur de la Justice – Droit administratif - Généralités – Théorie du retrait – Délai de rigueur – Obligation de publier un nouvel appel aux candidats
Conseil d'Etat (11e chambre) — Huissier de justice – Divers – Nomination – Motivation – Conditions de diplôme – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs
Institutions économiques internationales (Philippe Vincent)
Les résolutions de l'ONU et les destinataires non étatiques (Kalala Tshibangu)
Les codes thématiques Larcier. Législation protection vie privée 2009 (Willem Debeckelaere)
Les codes commentés Larcier. Bioéthique, droits de l'homme et biodroit (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
Les vacances annuelles des employés dans le secteur privé (Marc Morsa)
La fiscalité environnementale en Belgique (Vincent Sepulchre)
Les codes thématiques Larcier. Etrangers 2008-2009 (Philippe Favart)
Le droit du divorce (Alain Duelz - Jean-Christophe Brouwers - Quentin Fischer)
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Les codes thématiques Larcier. Droit des communications électroniques (Robert Queck - Michel Van Bellinghen - David Stevens - Peggy Valcke)
Les codes thématiques Larcier. Code du notariat 2009 (Thibault Denotte - Lévi Rosu - Salvino Sciortino)
Méthodologie juridique. Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique (Aurélie Bruyère - Paul Delnoy - Eric Geerkens - Anne-Lise Sibony)
Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification
Cour constitutionnelle — Greffier – Statut – Calcul de l'ancienneté – Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire – Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice – Egalité – Pas de discrimination
Cour constitutionnelle — Droit constitutionnel – Ministère public – Statut – Magistrat – Discipline – Sanction disciplinaire déguisée – Absence de recours – Egalité – Discrimination – Lacune législative
Du contrôle des sanctions disciplinaires déguisées à l'égard des magistrats du ministère public
Cour de cassation (1ère chambre) — Avocat - Statut – Règlement déontologique – Action contre un confrère – Nécessité d'autorisation du bâtonnier – Illégalité – Obligation d'informer le bâton-nier – Droits de l'homme - Respect de la vie privée – Pas de violation
Conseil d'Etat (XIe chambre) — Magistrat – Nomination – Portée des avis – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs – Comparaison des titres et mérites – Comparaison de quelques candidats après un premier tri – Critère de l'expérience juridique et judiciaire – Critère raisonnable et admissible
Conseil d'Etat (11e chambre) — Magistrat – Nomination – Conseil supérieur de la Justice – Droit administratif - Généralités – Théorie du retrait – Délai de rigueur – Obligation de publier un nouvel appel aux candidats
Conseil d'Etat (11e chambre) — Huissier de justice – Divers – Nomination – Motivation – Conditions de diplôme – Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs
Institutions économiques internationales (Philippe Vincent)
Les résolutions de l'ONU et les destinataires non étatiques (Kalala Tshibangu)
Les codes thématiques Larcier. Législation protection vie privée 2009 (Willem Debeckelaere)
Les codes commentés Larcier. Bioéthique, droits de l'homme et biodroit (Marie-Luce Delfosse - Catherine Bert)
Les vacances annuelles des employés dans le secteur privé (Marc Morsa)
La fiscalité environnementale en Belgique (Vincent Sepulchre)
Les codes thématiques Larcier. Etrangers 2008-2009 (Philippe Favart)
Le droit du divorce (Alain Duelz - Jean-Christophe Brouwers - Quentin Fischer)
Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial. Droit luxembourgeois (Gaston Vogel)
Les codes thématiques Larcier. Droit des communications électroniques (Robert Queck - Michel Van Bellinghen - David Stevens - Peggy Valcke)
Les codes thématiques Larcier. Code du notariat 2009 (Thibault Denotte - Lévi Rosu - Salvino Sciortino)
Méthodologie juridique. Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique (Aurélie Bruyère - Paul Delnoy - Eric Geerkens - Anne-Lise Sibony)
Year
2009
Volume
2009
Number
17
Page
768
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 01/09/2008
Reference
“Cour constitutionnelle — Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats – Composition des collèges d'évaluation – Voix délibérative – Séparation des pouvoirs – Violation – Pouvoir judiciaire – Evaluation des chefs de corps du ministère public – Absence de contrôle judiciaire – Justification – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Option du constituant – Pouvoir judiciaire – Evaluation des magistrats du ministère public – Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint – Justification”, JLMB 2009, nr. 17, 768-774
Recapitulation
1. L'article 151, paragraphe 6, de la Constitution disposant que sont soumis à évaluation, selon les modes déterminés par la loi, « les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public », sans y inclure les titulaires d'un mandat de chef de corps dans la magistrature assise, qui sont visés au paragraphe 5, alinéa premier, du même article, les dispositions du code judiciaire qui prévoient l'évaluation de ces chefs de corps établissent une égalité de traitement entre deux catégories de magistrats pour lesquels le Constituant a prévu un traitement différent.
2. En conférant une voix délibérative au magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de celle-ci, et au spécialiste en gestion des ressources humaines, désigné par le ministre de la Justice sur proposition du ministre de la Fonction publique, pour siéger dans les collèges d'évaluation, le législateur permet que s'immiscent dans le pouvoir judiciaire des autorités qui lui sont étrangères, violant ainsi la séparation des pouvoirs et portant une atteinte discriminatoire à l'indépendance que l'article 151, paragraphe premier, de la Constitution garantit aux personnes qu'il vise.
3. En ce qui concerne l'évaluation des chefs de corps du ministère public, dès lors que les intéressés peuvent adresser des observations sur l'évaluation dont ils font l'objet et qu'ils pourront contester cette évaluation lorsqu'elle a une influence sur des décisions qui leur font grief, le législateur a pu ne pas prévoir de contrôle judiciaire de l'évaluation, traitant ainsi les chefs de corps du ministère public de la même manière que les autres magistrats, dont l'évaluation n'est pas davantage susceptible d'un contrôle judiciaire.
4. L'article 151, paragraphe 6, de la Constitution disposant que tous les officiers du ministère public sont soumis à évaluation, alors que cette disposition ne formule pas de telle règle générale pour la magistrature assise, la différence de traitement entre les deux catégories de magistrats procède d'une option du constituant qui s'impose à la Cour et au législateur.
5. Les responsabilités que sont appelés à assumer les premiers substituts n'étant pas de même nature que celles qui sont exigées d'un chef de corps du ministère public et les titulaires d'un mandat adjoint étant considérés comme les collaborateurs des chefs de corps qu'ils ont pour tâche d'assister dans leur mission, le législateur a pu estimer que l'évaluation des capacités pouvait être limitée aux seuls chefs de corps du ministère public et ne prévoir que pour ceux-ci un collège d'évaluation.
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