Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020

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Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020

Year 2021 Volume 2021 Number 1 Page 138 Language French Court Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/07/2020 Reference “Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020”, RTDF 2021, nr. 1, 138-152 Recapitulation Les parties, un couple de Belges, ont eu recours aux services d'une mère porteuse en Ukraine. L'enfant, conçu avec les gamètes du père d'intention et ceux d'une donneuse anonyme, est né en Ukraine. L'acte de naissance établi en Ukraine indique le nom des parties en tant que parents légaux de cet enfant. Cet acte de naissance a été transcrit par l'officier de l'état civil de Liège. Le ministère public sollicite l'annulation de l'acte de transcription en ce qu'il établit la filiation maternelle à l'égard de la mère d'intention. Aux termes des articles 27, § 1 er , alinéa 2, et 28 du Codip, l'acte de naissance étranger doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'État dans lequel il a été établi. L'acte authentique étranger doit donc être contrôlé au niveau de sa force probante extrinsèque (ou authenticité) et intrinsèque (en référence aux mentions contenues dans cet acte public). Concernant spécifiquement la force probante intrinsèque de l'acte, elle inclut entre autres l'absence de mention du nom de la mère porteuse dans l'acte et sa vérification est soumise au droit de l'État dans lequel l'acte a été établi. L'omission du nom de la mère porteuse dans l'acte de naissance ne peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international. La reconnaissance d'un acte authentique étranger, en l'espèce de l'acte de naissance ukrainien établissant les filiations maternelle et paternelle à l'égard des parents d'intention, est régie par l'article 27 du Codip qui prévoit qu'un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu de la présente loi, soit, en matière de filiation, en vertu du droit de la nationalité de la personne dont on cherche à établir ou à contester le lien de filiation (article 62 du Codip). Les parents d'intention étant de nationalité belge, c'est donc au regard du droit belge qu'est analysée la validité des liens de filiation établis dans l'acte public étranger. En l'espèce, il convient de vérifier si les liens de filiation découlant de l'acte de naissance ukrainien auraient pu être établis de manière similaire en application du droit belge. Concernant le père d'intention, également père biologique, le droit belge aurait permis qu'il reconnaisse l'enfant conformément à l'article 329 bis du Code civil. Concernant la mère d'intention, l'établissement de la filiation à son égard n'aurait pas pu l'être de façon similaire en Belgique via une reconnaissance maternelle (article 313 du Code civil), ce cas de figure étant réservé à des hypothèses très rares d'enfants nés sous X à l'étranger ou clandestinement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon le droit belge, la seule possibilité pour la mère d'intention d'établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant est d'adopter celui-ci. Il est par ailleurs précisé que la filiation de la mère porteuse n'est pas établie et ne pouvait l'être, le droit ukrainien (droit de sa nationalité) autorisant la conclusion d'une convention de gestation pour autrui et prévoyant la renonciation de la mère porteuse à tout droit sur l'enfant de même que l'apposition du nom de la mère d'intention dans l'acte de naissance. En se rendant en Ukraine pour y conclure un contrat de gestation pour autrui de nature commerciale, permettant d'établir la filiation maternelle à l'égard de la mère d'intention, cette dernière a obtenu un droit qu'elle n'aurait pas pu obtenir en Belgique en application de la loi belge. De plus, si le droit belge ne prohibe pas expressément le recours à la gestation pour autrui, la convention de gestation pour autrui est quant à elle nulle en raison de l'illicéité de son objet et de sa cause, du principe d'inviolabilité du corps humain et de l'indisponibilité de l'état des personnes et du corps humain. Il convient toutefois de dissocier la question de l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et les parents d'intention, où il s'agit d'examiner la validité au regard de l'ordre public belge de l'établissement des liens de filiation par l'acte authentique étranger, de celle de la convention de gestation pour autrui. En outre, même en cas d'incompatibilité avec l'ordre public interne, l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer. Il convient, dans chaque situation individuelle, de faire la balance des intérêts entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit interne, dont le droit de la filiation. Si le droit interne belge permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de la mère d'intention par la voie de l'adoption, la cour considère en l'espèce, eu égard notamment au fait que l'acte de naissance est déjà transcrit dans les registres de l'état civil belge, qu'il est de l'intérêt supérieur de cet enfant de ne pas rester, durant de nombreux mois, sans filiation maternelle alors que cela fait désormais 7 ans que la mère d'intention est aux yeux de tous la mère légale de cet enfant. L'acte de naissance litigieux répond donc à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il le maintient dans une situation juridique conforme à ce qu'il vit comme réalité socio-affective.

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