Mons (34e ch.), 2 novembre 2020

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Mons (34e ch.), 2 novembre 2020

Year 2021 Volume 2021 Number 1 Page 153 Language French Court Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/11/2020 Reference “Mons (34e ch.), 2 novembre 2020”, RTDF 2021, nr. 1, 153-175 Recapitulation Les parties, un couple de Belges vivant à Dubaï, ont eu recours aux services d'une mère porteuse en Géorgie. L'enfant, conçu avec les gamètes du père d'intention et ceux d'une donneuse anonyme, est né en Géorgie. L'acte de naissance établi dans cet État indique le nom des parties en tant que parents légaux de l'enfant. Cet acte de naissance n'a pu être transcrit dans les registres de l'état civil belge. La circulation et le statut des actes authentiques étrangers doivent s'appréhender à la lumière de la distinction traditionnellement admise entre l'instrumentum et le negotium. Aux termes de l'article 27, § 1 er , alinéa 2, du Codip, le contrôle de la force probante extrinsèque de l'acte public étranger conduit à une vérification purement formelle, l'acte étranger devant réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'État dans lequel il a été établi. Concernant la force probante intrinsèque, elle permet de tenir pour établis dans l'État requis les faits énoncés dans cet acte. En vertu de l'article 28 du Codip, les constatations de fait figurant dans l'acte de naissance relèvent du droit de l'État dans lequel l'acte a été établi. C'est donc ce droit qui régit la question de l'absence d'indication du nom de la mère porteuse et/ou de celui de la donneuse sur l'acte de naissance. En outre, l'omission du nom de la mère porteuse dans l'acte de naissance ne peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international. La reconnaissance de l'acte de naissance géorgien établissant les filiations maternelle et paternelle à l'égard des parents d'intention est régie par l'article 27 du Codip qui prévoit qu'un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu de la présente loi, soit, en matière de filiation, en vertu du droit de la nationalité de la personne dont on cherche à établir ou à contester le lien de filiation (article 62 du Codip). Les parents d'intention étant de nationalité belge, c'est donc au regard du droit belge qu'est analysée la validité des liens de filiation établis dans l'acte public étranger. Il convient donc de vérifier si les liens de filiation découlant de l'acte de naissance étranger auraient pu être établis de manière similaire en application du droit belge, sans qu'il y ait lieu d'imposer que l'acte étranger soit une copie fidèle de l'acte qui aurait été dressé sur la base du Codip. Concernant le père d'intention, également père biologique, le droit belge aurait permis qu'il reconnaisse l'enfant conformément à l'article 329bis du Code civil. Concernant la mère d'intention, l'établissement de la filiation à son égard aurait pu l'être de façon similaire en Belgique via une reconnaissance maternelle (conformément aux articles 313 et 329 bis du Code civil). La filiation à l'égard de la mère porteuse n'est par ailleurs pas établie et ne pouvait l'être, le droit géorgien (droit de sa nationalité) autorisant la conclusion d'une convention de gestation pour autrui et prévoyant la renonciation de la mère porteuse à tout droit sur l'enfant de même que l'apposition du nom de la mère d'intention dans l'acte de naissance de cet enfant. Le même raisonnement peut être suivi vis-à-vis de la donneuse d'ovocytes. Avant de tenir pour acquis l'établissement des liens de filiation à l'égard du père d'intention et de la mère d'intention, il convient de vérifier l'incidence du recours à la gestation pour autrui sur l'ordre public interne belge. Si le droit belge ne prohibe pas expressément le recours à une gestation pour autrui, la convention de gestation pour autrui est quant à elle illicite au regard notamment du principe de l'indisponibilité du corps humain. Il convient toutefois d'examiner la validité de l'établissement du lien de filiation entre des parents d'intention et leur enfant sur la base d'un acte de naissance étranger et non pas à se prononcer sur la validité de la convention de gestation conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse d'une part, et la donneuse d'autre part. En tout état de cause, l'illicéité de la convention de gestation pour autrui ne peut avoir pour effet de priver l'enfant de son lien avec son père biologique ainsi que de son lien avec la femme qui assume au quotidien son éducation et son entretien. Il serait en effet inique et disproportionné, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, de lui faire supporter les conséquences de l'illicéité d'une convention à laquelle il n'a pas été partie et de lui infliger une sanction qui touche à son identité, en le privant d'un statut légal et protecteur. L'enfant est étranger au choix de ses auteurs quant aux modalités de sa conception. La circonstance que la convention revêt un caractère commercial certain, contraire notamment à la dignité de la femme, n'énerve pas cette conclusion. Un acte public étranger ne peut être reconnu en Belgique s'il a été obtenu en fraude à la loi (article 18 du Codip). En l'espèce, si le déplacement en Géorgie a grandement facilité l'établissement du double lien de filiation, il n'a pas permis d'obtenir un résultat qui aurait été impossible au regard du droit belge. Au surplus, le mécanisme de fraude à la loi ne peut conduire à refuser de reconnaître une situation née à l'étranger sans avoir égard aux effets et aux conséquences concrètes d'un tel refus, spécialement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt de l'enfant, dont l'importance a été rappelée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, doit s'apprécier in concreto et requiert que le lien entre enfant-parents d'intention – légalement établi à l'étranger – puisse être reconnu au plus tard lorsqu'il s'est concrétisé. Pour la Cour européenne, d'autres voies que la transcription peuvent être acceptables (comme l'adoption par la mère d'intention), dans la mesure où les modalités prévues par le droit interne des États garantissent l'effectivité et la célérité de leur mise en œuvre, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'espèce, mettre à néant la filiation établie depuis la naissance de l'enfant pour ensuite la reconstruire par la voie de l'adoption interne ne rencontre pas l'exigence d'effectivité et de célérité. L'on cerne mal en quoi ce détricotage du lien et cette reconstruction par le biais d'une procédure d'adoption, contraire d'ailleurs au principe d'économie procédurale, servirait l'intérêt de l'enfant alors qu' in fine , le lien de filiation sera établi et que dans l'intervalle, l'insécurité aura prévalu. L'intérêt concret de l'enfant est de bénéficier immédiatement d'un lien de filiation conforme à son lien socio-affectif. C'est donc à juste titre que le premier juge a reconnu immédiatement l'acte de naissance de l'enfant et la double filiation qu'il constate, sans imposer de passer par un processus d'adoption.

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