Volume 2021 : 1
Élaboration d’une méthode économiquement fondée de calcul de la contribution alimentaire entre parents séparés
Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant
Loi du 13 mars 2019 portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers
Loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers
Loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
Arrêté royal du 4 décembre 2020 portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l’arrêté royal du 21 septembre 2005
Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Règlement du 16 novembre 2020 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 4.6 du code de déontologie de l’avocat
Arrêté royal du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant le congé de naissance
Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
Arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes (sic) l’arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil
Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge
Décret du Parlement de la Communauté française du 26 novembre 2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux no 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Décret du Parlement de la Communauté française du 9 décembre 2020 modifiant l’article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption
Décret du Parlement de la Communauté française du 9 décembre 2020 portant assentiment à l’Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Décret du Parlement flamand du 30 octobre 2020 portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Décret du Parlement flamand du 27 novembre 2020 portant octroi d’un supplément unique dans le cadre de la politique familiale à la suite de la crise du coronavirus
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2020 réglant une subvention pour les organisateurs et des mesures pour les familles dans l’accueil des enfants et l’accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19 et modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants et l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2020 modifiant les articles 16 et 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Arrêté ministériel du 1er septembre 2020 mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l’arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l’accueil d’enfants
Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2020 portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 décembre 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire durant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 portant application des exceptions prévues à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le congé de maternité
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dixhuit ans
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 novembre 2020 de pouvoirs spéciaux no 54 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté ministériel du 18 décembre 2020 abrogeant des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
Trib. fam. Liège, div. Huy (10e ch.), 26 novembre 2020
Interrogations sur l’application du règlement Bruxelles IIbis au contentieux de l’annulation du mariage
Cour constitutionnelle, 1er octobre 2020, Arrêt n° 129/2020
Note sous Cour constitutionnelle, 1er octobre 2020, Arrêt n° 129/2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 3 février 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 3 février 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 30 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 30 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 25 mai 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 juin 2020
Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020
Mons (34e ch.), 2 novembre 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 20 novembre 2020
Gestation pour autrui, filiation et droit international privé : vers une reconnaissance automatique de l’acte de naissance étranger?
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 2 décembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 11 décembre 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 6 janvier 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 20 janvier 2021
La place du projet parental et de l’intérêt de l’enfant dans les affaires de paternité imposée
Élaboration d’une méthode économiquement fondée de calcul de la contribution alimentaire entre parents séparés
Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant
Loi du 13 mars 2019 portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers
Loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers
Loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
Arrêté royal du 4 décembre 2020 portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l’arrêté royal du 21 septembre 2005
Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Règlement du 16 novembre 2020 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 4.6 du code de déontologie de l’avocat
Arrêté royal du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant le congé de naissance
Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
Arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes (sic) l’arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil
Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge
Décret du Parlement de la Communauté française du 26 novembre 2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux no 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Décret du Parlement de la Communauté française du 9 décembre 2020 modifiant l’article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption
Décret du Parlement de la Communauté française du 9 décembre 2020 portant assentiment à l’Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Décret du Parlement flamand du 30 octobre 2020 portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Décret du Parlement flamand du 27 novembre 2020 portant octroi d’un supplément unique dans le cadre de la politique familiale à la suite de la crise du coronavirus
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2020 réglant une subvention pour les organisateurs et des mesures pour les familles dans l’accueil des enfants et l’accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19 et modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants et l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles
Arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2020 modifiant les articles 16 et 17/1 du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Arrêté ministériel du 1er septembre 2020 mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l’arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l’accueil d’enfants
Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2020 portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 décembre 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire durant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 portant application des exceptions prévues à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le congé de maternité
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dixhuit ans
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 novembre 2020 de pouvoirs spéciaux no 54 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires
Arrêté ministériel du 18 décembre 2020 abrogeant des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
Trib. fam. Liège, div. Huy (10e ch.), 26 novembre 2020
Interrogations sur l’application du règlement Bruxelles IIbis au contentieux de l’annulation du mariage
Cour constitutionnelle, 1er octobre 2020, Arrêt n° 129/2020
Note sous Cour constitutionnelle, 1er octobre 2020, Arrêt n° 129/2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 3 février 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 3 février 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 30 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 30 mars 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 25 mai 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 juin 2020
Liège (1re ch. civ.), 30 juillet 2020
Mons (34e ch.), 2 novembre 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 20 novembre 2020
Gestation pour autrui, filiation et droit international privé : vers une reconnaissance automatique de l’acte de naissance étranger?
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 2 décembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 11 décembre 2020
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 6 janvier 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 20 janvier 2021
La place du projet parental et de l’intérêt de l’enfant dans les affaires de paternité imposée
Year
2021
Volume
2021
Number
1
Page
215
Language
French
Court
Namen, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 02/12/2020
Reference
“Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 2 décembre 2020”, RTDF 2021, nr. 1, 215-219
Recapitulation
Conformément à l'article 629 bis , § 1 er , du Code judiciaire, disposition d'ordre public, le tribunal constate qu'il n'est pas compétent territorialement pour connaître de la demande relative à la contestation de la reconnaissance de paternité dès lors que le tribunal de la famille du Brabant wallon a déjà été saisi d'une demande relative à l'enfant commun des parties dans l'une des matières visées à l'article 572 bis du Code judiciaire. Le tribunal de la famille du Brabant wallon, juge historique de cette famille, pouvait seulement renvoyer tout le dossier famille au tribunal (incluant la question de la filiation) au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 629 bis , § 7, du Code judiciaire. Il n'appartient pas au tribunal, qui n'est pas le tribunal historique de la famille ici concernée, de conserver le volet filiation du dossier au nom d'une appréciation de l'intérêt de l'enfant. La cause doit dès lors être renvoyée au tribunal de la famille du Brabant wallon qui pourra (ou non), après avoir apprécié si l'intérêt de l'enfant, qui est désormais domicilié à Namur avec sa mère, commande en raison de ce seul élément géographique le renvoi de la cause au tribunal de céans, opérer ledit renvoi sur pied de l'article 629 bis , § 7, du Code judiciaire.
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