Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 11 décembre 2020

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Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 11 décembre 2020

Year 2021 Volume 2021 Number 1 Page 220 Language French Court Luik, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 11/12/2020 Reference “Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 11 décembre 2020”, RTDF 2021, nr. 1, 220-226 Recapitulation En vertu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la possession d'état ne peut plus être considérée comme une fin de non-recevoir mais constitue l'un des éléments dont le juge pourrait tenir compte, le cas échéant, dans la mise en balance des intérêts des parties concernées lors de l'examen du fondement de la demande. En application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il faut admettre que l'enfant né avant l'entrée en vigueur des lois de 2006 qui découvre après l'entrée en vigueur de ces lois que le mari de sa mère n'est pas son père peut agir en contestation de paternité en raison de l'application immédiate de l'article 318, § 2, alinéa 1 er , du Code civil et peut donc se prévaloir du délai différé prévu par cette disposition. Le point de départ du délai différé relève de l'appréciation du juge du fond. À cet égard, les seuls doutes que l'enfant peut avoir concernant la paternité du mari de sa mère ne sont pas suffisants; il faut des certitudes et ces certitudes sont à rechercher dans le chef de celui qui intente l'action. En l'espèce, la demanderesse n'a eu la certitude que le mari de sa mère n'était pas son père que lorsqu'elle a reçu les résultats du test ADN pratiqué en 2008. Le délai d'un an prévu à l'article 318, § 2, du Code civil ayant été jugé inconstitutionnel, c'est le délai de droit commun prévu à l'article 331 ter du Code civil qui s'applique, à savoir 30 ans à partir du jour où la possession d'état a pris fin ou, à défaut de possession d'état, à partir de la naissance, ou à compter du jour où l'enfant a commencé à jouir d'une possession d'état conforme à l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. En l'espèce, c'est à partir du moment où la demanderesse a obtenu les résultats du test de paternité privé ayant confirmé qu'un autre homme était son père biologique que la possession d'état de père du mari de sa mère à son égard a pris fin et que le délai de 30 ans a commencé à courir. Quant au fondement de la demande, l'analyse ADN déposée par la demanderesse permet d'établir à suffisance que le mari de sa mère n'est pas son père. Quant à la balance des intérêts, il y a lieu de tenir compte, de manière prépondérante, de l'intérêt de l'enfant. Or, la demanderesse estime qu'il est de son intérêt d'introduire la présente procédure et de la voir aboutir. Elle dépose en outre une attestation de son psychiatre de laquelle il ressort qu'il est effectivement dans son intérêt de voir cette procédure aboutir. Par ailleurs, personne ne s'oppose à sa demande qui ne semble dès lors heurter les intérêts de personne. Son besoin de voir établie sa filiation vis-à-vis de son père biologique doit en l'espèce l'emporter sur l'intérêt de la sécurité juridique des liens familiaux.

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