Comm. Mons et Charleroi (sect. Mons) (2e ch.) n° 2014/RG/1092, 4 juin 2015

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Revue
Numéro 125
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Comm. Mons et Charleroi (sect. Mons) (2e ch.) n° 2014/RG/1092, 4 juin 2015

Année 2018 Volume 2018 Numéro 125 Page 129 Langue Français Juridiction Bergen, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 04/06/2015 Référence “Comm. Mons et Charleroi (sect. Mons) (2e ch.) n° 2014/RG/1092, 4 juin 2015”, HOR 2018, nr. 125, 129-135 Résumé Sommaire 1 Le critère décisif permettant de départager ouverture de crédit et prêt est la liberté laissée au crédité de prélever ou non les fonds. Dès lors, le juge peut conclure à l’existence d’un prêt lorsque la liberté du crédité est, en pratique, quasi inexistante, notamment lorsque la mise à disposition des fonds est limitée par une période de prélèvement et que l’absence d’appel au crédit est sanctionnée par une indemnité contractuelle. Le tribunal peut déduire de l’ensemble des éléments d’une opération bancaire complexe (prélèvement unique durant une période de prélèvement de très courte durée, absence de reconstitution du montant du crédit, remboursement selon un plan établi, obligation pour le crédité de prélever l’intégralité du montant octroyé), que la qualification donnée à l’opération par la banque n’est pas correcte. Il s’agit effectivement de prêts et non d’ouvertures de crédit. Sommaire 2 En soi, le fait d’augmenter le taux des intérêts en cas de non-respect des obligations du crédité n’est pas condamnable. En cas de majoration excessive, différents mécanismes sont susceptibles de s’appliquer. Mais on ne peut considérer de manière générale que les majorations de taux sont contraires à l’ordre public. L’article 1907ter du Code civil sanctionne les taux d’intérêt usuraires. Si, abusant des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'ignorance de l'emprunteur, le prêteur s'est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal et la couverture des risques du prêt, le juge, à la demande de l'emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au payement de l'intérêt légal. Selon l’article 1153 C. civ., sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. Cette disposition vise les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts destinés à réparer le retard dans le paiement d’une obligation de somme. Elle suppose que les parties aient convenu d’un intérêt à un taux supérieur au taux légal en cas de retard de paiement. L’intérêt conventionnel constitue alors une forme particulière de clause pénale. L’intérêt moratoire, qui sert à réparer le retard dans le paiement, est à distinguer de l’intérêt rémunératoire, qui constitue la contrepartie du prêt d’une somme d’argent. L’intérêt rémunératoire ne répare pas un dommage mais constitue la rémunération du prêteur. Il n’est pas visé par l’article 1153 du C. civ. et ne peut donc être réduit sur cette base. Sommaire 3 Il n’est pas normal qu’un banquier, après dénonciation d’un crédit, ne prenne aucune initiative en vue de la récupération des fonds, laissant s’accumuler des intérêts à un taux élevé, en spéculant probablement sur la sécurité que lui confèrent les garanties octroyées. On pourrait considérer que la banque abuse de son droit à réclamer des intérêts dans de telles circonstances.

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