Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (9e ch.) n° 42653, 27 avril 2017

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Revue
Numéro 125
Article
Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (9e ch.) n° 42653, 27 avril 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 125 Page 58 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 27/04/2017 Référence O. POELMANS, “Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (9e ch.) n° 42653, 27 avril 2017”, HOR 2018, nr. 125, 58-63 Résumé Sommaire 1 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet la créance qu’il détient sur un débiteur, appelé le cédé, à son cocontractant, le cessionnaire. Le cessionnaire prend la place du cédant en tant que créancier du cédé. La cession de créance est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé n’intervient pas. L’article 1690 du Code civil prévoit l’accomplissement d’une formalité visant à l’information de deux catégories de tiers, à savoir le débiteur cédé et les ayants-cause du cédant. Son inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité de la cession de créance au débiteur cédé et aux ayants cause du cédant. La formalité de l’article 1690 du Code civil a toujours eu pour objet de garantir l’information du débiteur cédé. Il ne s’agit pas d’obtenir son consentement à la cession. La notification de la cession de créance adressée par le cessionnaire au débiteur cédé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est suffisante. Le cédant répond vis-à-vis du cessionnaire non seulement de l’existence de la créance, mais aussi de celle de ses accessoires qui sont cédés avec la cession. Le cédant et le cessionnaire peuvent convenir que le cédant cède la créance sans aucune garantie. Le cédant peut ainsi stipuler qu’il ne sera pas garant de l’existence de la créance ou de ses accessoires. Le cédant n’est pas garant de la solvabilité du débiteur cédé, ni de l’efficacité des garanties accessoires qu’il a cédées en même temps que le droit principal. Il est toutefois loisible aux parties d’insérer des aménagements dans leur contrat en vue de restreindre ou d‘élargir l’obligation de garantie.

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