Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1369, 2 juin 2016

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Revue
Numéro 125
Article
Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1369, 2 juin 2016

Année 2018 Volume 2018 Numéro 125 Page 125 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/06/2016 Référence “Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1369, 2 juin 2016”, HOR 2018, nr. 125, 125 Résumé Sommaire 1 La collaboration entre deux personnes physiques relève d’une société de droit commun, si les deux ont exercé une activité identique sous une même dénomination commerciale, pour laquelle ils ont mis en commun, le premier un contrat de concession dont il bénéficiait seul et le second toute l’infrastructure nécessaire à l’exécution du contrat, en vue de réaliser un but lucratif et dans l’intérêt commun des parties avec participation des deux aux bénéfices et aux pertes. Lorsque l’objet de la société est commercial, les associés d’une société de droit commun sont tenus solidairement envers les tiers. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 125 mentionne erronément (7e ch.). Sommaire 2 Pour que l’adage ‘fraus omnia corrumpit’ reçoive une application en tant que principe du droit, deux conditions sont requises : il faut que celui à qui l’adage est opposé ait porté atteinte aux droits d’autrui par un comportement fautif et que ce comportement puisse être qualifié de frauduleux. Si une scission artificielle a été opérée entre le contrat de concession liant une partie et le fonds de commerce, appartenant à l’autre partie, nécessaire à l’exploitation de la concession, afin de dissocier de façon artificielle et frauduleuse le contrat de concession et le fonds de commerce et d’échapper ainsi aux conditions du concédant, la cour doit refuser de donner effet à cette scission artificielle afin de tenir en échec ses conséquences. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 125 mentionne erronément (7e ch.).

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