La médiation dans les entreprises en difficulté

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Revue
Numéro 125
Article
La médiation dans les entreprises en difficulté

Année 2018 Volume 2018 Numéro 125 Page 36 Langue Français Juridiction Référence B. DE MOOR en M. CALLEBAUT, “La médiation dans les entreprises en difficulté”, HOR 2018, nr. 125, 36-54 Résumé Sommaire 1 Plan: 1. Introduction 1.1. Évolution législative 1.2. ‘Ratio legis’ 2. Essai de définition 2.1. Incidence de la médiation de droit commun 2.2. Incidence de l’article XX.20 du CDE 3. Types d’applications possibles dans le contexte des entreprises en difficulté 3.1. Conflits avérés internes à l’entreprise 3.2. Conflits avérés externes à l’entreprise 3.3. Oppositions d’intérêts hors existence de conflit avéré 3.4. Anticipation des risques de blocage 3.5. Autres dommages collatéraux 4. La mission du médiateur d’entreprise 4.1. Mission dans la LCE 4.2. Mission dans le CDE 4.3. Application ‘ratione temporis’ dans le CDE 5. La valeur ajoutée de l’intervention d’un médiateur d’entreprise 5.1. Confidentialité 5.2. Neutralité et impartialité 5.3. Autorité 5.4. Maintien du contrôle par le management 5.5. Souplesse et flexibilité de la procédure 5.6. Compétences requises du médiateur d’entreprise 6. Désignation du médiateur d’entreprise 6.1. Initiative 6.2. Forme 6.3. Ordonnance du tribunal ou de la chambre des enquêtes commerciales 6.4. Recours contre l’ordonnance du tribunal 6.5. Fin de la mission 6.6. Honoraires et frais 6.7. Responsabilité 6.8. Types de sociétés visées 7. Le médiateur comme alternative au ‘pre-pack’ 7.1. La tentative échouée de ‘pre-pack’ belge dans la réforme de 2017 7.2. Analyse comparée 7.3. L’exemple d’eurotunnel 7.4. Opportunité en droit belge : l’alternative offerte par le médiateur 8. Conclusion

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