Volume 2014 : 9
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
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Année
2014
Volume
2014
Numéro
9
Page
406
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 06/05/2013
Référence
O. MICHIELS en G. FALQUE, “Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations”, JLMB 2014, nr. 9, 406-426
Résumé
Les auditions de suspects français, placés en garde à vue et entendus sous serment en France, qui ont été recueillies en exécution de commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction belge aux autorités judiciaires françaises ne portent atteinte ni aux droits de la défense de ceux-ci et ni à leur droit à un procès équitable.
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