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- Numéro 9
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- Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Volume 2014 : 9
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Année
2014
Volume
2014
Numéro
9
Page
404
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 20/11/2013
Référence
“Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger”, JLMB 2014, nr. 9, 404-406
Résumé
1. La compétence territoriale de la Belgique est justifiée lorsque des faits qualifiés de blanchiment y auraient été commis, quand bien même les fonds blanchis sur le territoire du Royaume proviendraient d'infractions commise à l'étranger.
La poursuite, en Belgique, du chef de blanchiment de fonds obtenus illégalement à l'étranger, ne requiert pas que l'on identifie le crime ou le délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, ni même que l'exercice de l'action publique du chef de cette infraction originaire relève de la compétence territoriale du juge belge.
2. Pour écarter une preuve irrégulière, le caractère équitable du procès doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble de la procédure. Une violation du droit à un procès équitable ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'à la clôture de l'instruction préparatoire, les poursuites ont été jugées recevables malgré qu'une des parties reprochait à l'autre d'avoir volé ou détourné les éléments de preuve produits contre elle.
3. Aucune autorité internationale de chose jugée ne s'attache à une décision de classement sans suite. La juridiction belge ne doit tenir compte d'une décision rendue par une juridiction étrangère que si les faits ont été commis à l'étranger.
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