- Full text
- Revue
- Numéro 9
- Article
- Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
Volume 2014 : 9
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Année
2014
Volume
2014
Numéro
9
Page
394
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 30/10/2013
Référence
F. KONING, “Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents”, JLMB 2014, nr. 9, 394-404
Résumé
Une violation avérée de la présomption d'innocence par un juge d'instruction belge dans l'énoncé des faits d'une demande d'entraide judiciaire internationale en raison de multiples affirmations accusatrices rédigées à l'indicatif présent et tenant pour établis certains faits délictueux n'a pas, en soi, pour effet de renverser la présomption d'impartialité dont bénéficie ce juge d'instruction.
La chambre des mises en accusation peut annuler partiellement une demande d'entraide judiciaire internationale, en ordonnant l'effacement des seuls passages affectés par la violation de la présomption d'innocence.
Le contrôle des critères prescrits par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale suffit pour conclure que la violation avérée de la présomption d'innocence dans l'énoncé des faits d'une demande d'entraide judiciaire internationale n'implique pas l'annulation des résultats des enquêtes menées sur cette base par l'autorité étrangère, ceux-ci demeurant en outre soumis à la libre contestation des parties lors du règlement de la procédure et, le cas échéant, devant le juge pénal du fond.
L'annulation d'auditions et de confrontations de suspects entendus sous serment, ainsi que des pièces qui en dérivent, n'implique pas que l'on écarte également l'ensemble des suites d'enquête postérieures à ces auditions ni les pièces qui ont été produites volontairement par ces suspects dans le cadre de leurs auditions sous serment.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!